MARIAGE
Le mariage est « l’union de deux personnes, contractée selon des formes légales ».
Le mariage civil institué par la République Française, est le seul mariage légalement reconnu.
Il est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ou au domicile d’un des parents de l’un des futurs époux.
Qui peut contracter mariage ?
Toute personne à condition :
- D’avoir l’âge requis (18 ans), une dispense d’âge légal peut être sollicitée auprès du Procureur de la République
- D’être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)
- De ne pas avoir certains liens de parenté (ascendants et descendants en ligne directe et collatéraux).
Les formalités :
Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre en Mairie. L’agent vous remettra un dossier à compléter, vous indiquera les démarches à effectuer et les documents à produire.
Ces documents varieront suivant que vous soyez né(e) en France ou à l’étranger, que vous soyez célibataire ou non, que vous optiez pour un contrat de mariage ou pour le « régime légal », etc.
Pièces généralement demandées :
- Actes de naissance des futurs époux
- Justificatif de domicile pour chacun
- Carte d’identité, carte de séjour (ou de résidant) des futurs époux
- Copie carte d’identité, carte de séjour des témoins
Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 ou contacter la mairie
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).
Sa mise à jour régulière est à la charge de son(ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux Officiers d’État-Civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.
Délivrance d’un autre livret :
Un deuxième livret de famille peut-être délivré :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.
La demande doit être faite à l’Officier d’État-Civil de la résidence du requérant, ceci dans le but de faciliter les démarches des administrés. A l’appui de sa demande, le requérant fournira tous les renseignements nécessaires à la reconstitution. Lorsque les deux parents sont décédés, les enfants n’ont plus droit à un second livret de famille.
PACS
Enregistrement d’un PACS
La Loi du 15 novembre 1999 a créé un nouveau type de contrat en droit français appelé Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il est conclu entre deux personnes appelées «partenaires » pour organiser leur vie commune. Il est enregistré par la Mairie du lieu du domicile commun des partenaires.
Les pièces à fournir :
- Acte de naissance
- Carte d’identité
- Déclaration conjointe et convention de PACS
Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 Ou contactez la mairie.
DECLARATION DE DECES
En cas de décès survenu sur le territoire de la commune, un membre de la Famille ou un prestataire funéraire mandaté doit venir en faire la déclaration à la mairie avec les pièces suivantes :
- Le certificat médical délivré par le médecin ayant constaté le décès
- Le livret de Famille, à défaut une pièce d’identité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909 ou contacter la mairie
